ART. 4	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il évaluera l’impact de l’indexation de la prime d’activité sur l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages. Il évaluera également l’inclusion dans le dispositif de l’ensemble des personnes touchant moins que le SMIC actuellement exclu du versement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a fixé à 0,3 % la revalorisation annuelle de la quasi-totalité des prestations sociales. Le revenu d’un nombre considérable de français sera ainsi impacté. Cela correspond à 6 milliards d’euros en moins pour les plus modestes par le gel de l’ensemble des retraites, des prestations familiales, des pensions d’invalidité, etc. Et les Outre-mer risquent d’être encore une fois les plus durement touchés. La sous-indexation de la prime d’activité, si elle est appliquée, va enrayer à terme tous les bénéfices escomptés par la revalorisation prévue au présent article. De telles conséquences seraient désastreuses pour l’emploi des plus précaires. Certains tours de passe-passe diminuent d’ores et déjà l’impact de la présente mesure : modification par voie réglementaire du taux de cumul avec les revenus d’activités qui passe de 62 à 61 %, report de l’entrée en application de la mesure, etc. Ces bricolages sont insupportables. C’est pourquoi nous voulons que la prime d’activité soit indexée sur l’inflation. Nous demandons par le présent amendement d’intégrer cette indexation au périmètre de l’évaluation prévue par le rapport. Par ailleurs l’exclusion des salariés les plus pauvres, et notamment de ceux qui, à temps partiel, touchent moins de 0,8 SMIC, est une mesure inégalitaire et qui pénalise essentiellement les femmes. Nous demandons par le présent amendement d’envisager l’extension de la prime d’activité à l’ensemble des salariés touchant moins que le SMIC.