APRÈS ART. 4	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Taurine, M. Lachaud, M. Corbière, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Panot et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales de la réévaluation du Revenu de Solidarité Outre-Mer à hauteur de 1000€ et de son indexation sur l’inflation dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque les règles de l’Assemblée Nationale nous interdisent d’engager des dépenses supplémentaires, malgré l’urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux attentes de la population tout en échappant à une règle budgétaire qui empêche aux députés de pouvoir réellement faire leur travail d’amendement.
Mis en place en décembre 2001, le RSO est une prestation sous condition de ressources, spécifique aux départements d’Outre-mer (ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions : être bénéficiaire du RSA depuis plus de deux ans dans les Dom, être âgé d’au moins 55 ans et de moins de 65 ans, et être sans activité professionnelle durant la perception de cette allocation. L’ouverture de droit à ce revenu met fin au droit au RSA. Le montant du RSO s’élève à 512,22€ mensuels. Au dela du fait qu’il parait complement incompréhensible qu’une personne plus âgée touche moins que le RSA, nous estimons que personne n’a à vivre sous le seuil de pauvreté. A La Réunion, 5.542 personnes sont bénéficiaires du RSO en 2017.
Nous estimons que personnes en France ne doit vivre en dessous du seuil de pauvreté (60% du salaire médian).Il s’agit de ce que nous défendons dansnotre programme, la garantie dignité qui fera en sorte qu’aucun niveau de vie ne se situe en dessous du seuil de pauvreté. Ainsi, il convient de porter le RSO au niveau du seuil de pauvreté. Nous proposons donc un rapport d’évaluation de coût et bénéfices engendrés par la hausse du RSO au niveau du seuil de pauvreté avec son indexation à l’inflation.