APRÈS ART. 4	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Autain, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Quatennens, Mme Rubin, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, M. Corbière, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale