APRÈS ART. 4	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Ratenon, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Fiat, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Larive, M. Bernalicis, M. Lachaud, M. Mélenchon et M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales de la réévaluation du Revenu de Solidarité Active à hauteur de 1 000 € et de son indexation sur l’inflation dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque les règles de l’Assemblée Nationale nous interdisent d’engager des dépenses supplémentaires, malgré l’urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux attentes de la population tout en échappant à une règle budgétaire qui empêche aux députés de pouvoir réellement faire leur travail d’amendement.
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Le montant socle du RSA est à 551 € mensuel. A La Réunion, on compte pas moins de 94.275 allocataires du RAS en 2017, en sachant que beaucoup de personnes éligibles à cette allocation n’en font pas la demande alors même qu’elles n’ont pas d’autre revenu.
Nous estimons que personnes en France ne doit vivre en dessous du seuil de pauvreté (60 % du salaire médian). Ainsi, il convient de porter le RSA au niveau du seuil de pauvreté. Il s’agit de ce que nous défendons dansnotre programme, la garantie dignité qui fera en sorte qu’aucun niveau de vie ne se situe en dessous du seuil de pauvreté.