APRÈS ART. 4	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Ressiguier, Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Panot, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Lachaud, M. Corbière, Mme Obono, M. Mélenchon et M. Larive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale