APRÈS ART. 4	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Autain, Mme Taurine, M. Larive, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Corbière, Mme Panot, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, M. Prud’homme, M. Lachaud et M. Mélenchon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale