APRÈS ART. 4	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce salaire minimum de croissance ne peut être fixé à un montant inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. »
II. – L’article L. 3231‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce minimum garanti ne peut être inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons une augmentation de 16 % du niveau du Smic, comme prévu dans notre programme L’Avenir en Commun. Cela porterait le Smic net à près de 1400 euros par mois.
ll est aisé de démontrer pourquoi une augmentation du SMIC, comme revendiquée par les gilets jaunes, serait plus efficace, plus rationnelle et plus juste que le bricolage prévu dans ce projet de loi.
Tout d’abord, il faut dire et répéter qu’augmenter le SMIC n’est pas un problème pour l’emploi : la hausse du SMIC est une mesure de hausse du pouvoir d’achat peu coûteuse en emplois, comparée à la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, la solution macroniste pour arrondir les fins de mois. Selon l’OFCE, une hausse de 1 % du SMIC détruit 2100 emplois. Rien que la désocialisation des heures supplémentaires va en détruire 57 000 d’ici 2022. Conclusion, cela détruit autant d’emplois d’augmenter le SMIC de 7 % (+80 €) que d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales. Surtout, à long terme, du fait de la relance de l’activité, la hausse du SMIC pourrait avoir des effets très bénéfiques sur l’emploi.
Contrairement à la prime d’activité ou la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », l’effet sur le pouvoir d’achat de la hausse du SMIC serait immédiat et inconditionnel : ni le revenu du conjoint ou ceux du ménage ne viendraient réduire ce salaire. Ce serait donc une mesure favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’augmentation du SMIC serait moins coûteuse pour les finances publiques : l’estimation d’un coup élevé n’est due qu’au coût des exonérations de cotisations supplémentaires que la hausse engendrerait. En revenant sur ces réductions de cotisations comme nous le souhaitons, on serait très en deçà du coût de 10 milliards d’euros des mesures contenues ou évoquées dans ce projet de loi.
L’augmentation du SMIC augmenterait également les droits au chômage et à la retraite des salariés, contrairement à la prime d’activité qui n’est pas prise en compte dans le calcul de ces droits. La hausse du SMIC aura aussi un effet sur la situation des chômeurs et des futurs retraités, ce que n’a pas la prime d’activité.
Le SMIC est aussi une mesure de redistribution des richesses, de partage entre capital et travail. C’est LA mesure de lutte contre les inégalités. La part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise est en effet passée de 67 % en 1981 à 53 % en 2008. Depuis, elle est remontée à 59 %, mais essentiellement parce que la valeur ajoutée globale des entreprises a stagné. Cette baisse s’est faite au profit des dividendes.