APRÈS ART. 4	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Fiat, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Quatennens, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Bernalicis, M. Lachaud, M. Corbière, M. Larive, Mme Obono et M. Mélenchon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale