APRÈS ART. 4	N°AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
AMENDEMENT N°AS121
présenté par
M. Ratenon, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Fiat, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, Mme Rubin, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud et M. Corbière
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale