APRÈS ART. 4	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
M. Ratenon, M. Corbière, M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Panot, M. Prud’homme et M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale