APRÈS ART. 4	N°AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon et M. Larive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale