APRÈS ART. 4	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Taurine, M. Corbière, M. Lachaud, Mme Rubin, Mme Panot, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Mélenchon, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Larive, M. Bernalicis et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale