APRÈS ART. 4	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Fiat, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Rubin, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Lachaud et M. Larive
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale