APRÈS ART. 4	N°AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
M. Ratenon, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Obono, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Lachaud, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Fiat et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale