ART. PREMIER	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« son attribution est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulons rendre le versement de la prime exceptionnelle défiscalisée obligatoire dans les très grandes entreprises. En très bonne santé ces derniers mois, le CAC 40 rémunère largement ses actionnaires. Il serait incompréhensible qu’il ne participe pas à cet effort exceptionnel, et particulièrement avantageux pour ses finances.