APRÈS ART. 2	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reynès, Mme Lacroute, M. Dive, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures mises en œuvre pour procéder au paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l’ordre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des forces de sécurité sont pleinement mobilisées pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à solliciter de leur part d’importants efforts et des prises de risque accrues. La Nation doit leur rendre hommage pour leur engagement, leur détermination et leur professionnalisme au service de la protection des Français mais nous devons aussi leur assurer des conditions satisfaisantes pour exercer leurs missions.
Or, les conditions de travail des policiers se sont considérablement dégradées.
Au cours des quatre dernières années, le stock d’heures supplémentaires au sein de la police nationale a évolué de manière constante, pour atteindre 24 millions d’heures. Cela représente un montant total de 300 millions, pour un coût moyen par agent proche de 2 000 euros.
Il est indispensable de procéder au paiement de ces heures supplémentaires. Il s’agit d’une mesure de justice pour les forces de police dont les responsabilités exposent leur vie personnelle et familiale mais aussi leur intégrité physique et morale.
Dans la mesure où l’article 40 ne permet pas de déposer un amendement visant à procéder au paiement des heures supplémentaires, le présent amendement est un amendement d’appel.