ART. PREMIER	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le gouvernement au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux fonctionnaires avant la fin de l’année 2019 et selon des modalités similaires à celles prévues au présent article, six mois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est un dispositif plus qu’imparfait : c’est aussi une mesure injuste, car non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé, mais en plus elle exclut de ce bel effort national les indépendants et les fonctionnaires. C’est une grande contradiction pour l’État de demander un geste aux employeurs sans s’appliquer à soi-même cet effort. Pourtant, les fonctionnaires en auraient grand besoin : près de 40 % d’entre eux touchent des salaires autour du SMIC, une proportion qui monte à 75 % dans la fonction publique territoriale. Leur point d’indice est constament gelé, de telle sorte que leurs revenus stagnent. Cela explique grandement les crises de vocations qui touchent par exemple l’éducation nationale. Dans la crise que nous traversons, les fonctionnaires ont un rôle essentiel, garants de l’unité territoriale et des services publics. Les priver de la prime exceptionnelle est une injustice flagrante, l’expression d’une indifférence teinté de mépris de la part du gouvernement.
Les règles de recevabilité financière ne nous permettent pas de proposer un amendement qui ouvre directement l’attribution de la prime à la fonction publique. Par cette demande de rapport chiffrant le coût d’une attribution de primes aux fonctionnaires, nous enjoignons le gouvernement à être conséquent et juste dans les mesures qu’il propose.