ART. 4	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après l’année : « 2019, », insérer les mots : « ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure voulue de longue date. Cette mesure aura un effet certain sur le pouvoir d’achat des Français, qui ne devront pas s’acquitter d’impôt sur les heures supplémentaires qu’ils auront effectué. Il s’agit ainsi, par ce rapport, d’en chiffrer concrètement l’impact afin que cette mesure concrète devienne pérenne et s’inscrive durablement en droit français.