ART. PREMIER	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
Mme Dubié et M. Charles de Courson
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants.
« VII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc de l’étendre à ces derniers pour que ceux-ci puissent s’attribuer une prime s’ils répondent aux mêmes modalités.