APRÈS ART. PREMIER	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l’État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu’à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Ce rapport étudie également la possibilité d’une compensation à travers une baisse des cotisations patronales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 € pour les salariés à hauteur du smic. 
En effet, les caisses d’allocation familiales chargées du versement de la prime d’activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en œuvre l’augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l’immédiat.
Par ailleurs, avec ce nouvelle article l’ensemble des salariés rémunérés au smic recevront cette prime. Cette mesure respecterait l’annonce faite par Emmanuel Macron aux Français le 10 décembre 2018. En effet, le gouvernement a précisé que seuls 55 % des salariés rémunérés au smic percevraient les 100 € annoncés, ce qui ne respecte pas la parole présidentielle.
Enfin, il s’agirait d’une véritable incitation de retour à l’emploi puisque cette prime serait directement visible sur la feuille de paie des salariés bénéficiaires. Ce dispositif ne serait ainsi plus opéré par des organismes administratifs, parfois peu compréhensibles pour les Français.