APRÈS ART. 3	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I. 1. de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts, après les mots « par délibération du conseil régional. », insérer les mots : « La délibération peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux régions de moduler le taux unitaire de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules des particuliers, dans la lignée de l’article 1010 du code général des impôts qui prévoit une progressivité de la taxe sur des véhicules des sociétés.
Au moment où le gouvernement cherche à améliorer le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes, en donnant plus d’autonomie aux régions qui sont les premiers acteurs de la mobilité, on leur permet de diminuer la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées dans leurs achats par les Français. Il y a une vraie corrélation entre le niveau de revenu des Français et la taille des véhicules qu’ils achètent. D’ailleurs, les deux tiers du parc automobile sont constitués de véhicules de 6 chevaux et moins, quand à peine 7 % de véhicules dépassent les 10 chevaux.
Par ailleurs, comme le Premier ministre l’a évoqué dans son discours devant la représentation nationale « l’urgence écologique demeure. /…/. C’est à nous de nous montrer innovants en écoutant, en proposant, en ajustant. ». Avec ce dispositif, nous faisons preuve justement de simplification et d’innovation. Car c’est une façon simple de privilégier les véhiculent qui consomment moins d’énergie fossile, et donc de participer ainsi à la modération des émissions de CO2.
En outre, sur le plan technique, le service informatique d’immatriculation des véhicules est tout à fait en mesure de gérer une progressivité de la taxe puisque c’est déjà le cas pour la taxe sur les véhicules de société.