ART. 2	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Du côté des ménages l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux.” 
Cette brillante démonstration n’est pas de notre fait, mais de celui de Corinne Vignon, députée de la majorité, lors de sa motion de renvoi en commission d’avril dernier, contre la proposition de loi des Républicain prévoyant la défiscalisation des heures suplémentaires. A l’époque, la majorité était au diapason des nombreux rapports établis sur cette mesure mise en oeuvre sous Sarkozy, et abrogée depuis, en raison de son coût exhorbitant pour les finances publiques et de ses effets destructeurs sur l’emploi. A cela s’ajoute un effet moins connu mais tout autant à rebours du climat actuel : l’exonération fiscale des heures suplémentaires bénéficie aux ménages les plus aisés, aux salariés les plus qualifiés. Et ce n’est qu’un des moindres effets négatifs de cette mesure, dont le bilan catastrophique était, le 11 septembre 2013, dénoncé ici-même par l’actuel ministre de l’intérieur Christophe Castaner qui tempétait « La défiscalisation des heures suplémentaires c’est 4 milliards de cout et 100 000 emplois perdus. Ne l’oublions pas ! »
C’est un constat que nous partageons, et qui est aussi vrai en 2018 qu’il ne l’était en 2013. Bien que selon la presse Monsieur Sarkozy serait devenu un fidèle conseiller de Monsieur Macron, comment expliquer un tel revirement ? 
Rien de moins que le tarissement de votre imagination face à des revendications qui vous dépassent et que vous ne pouvez pas honorer pour ne surtout pas décevoir ceux qui vous ont fait élire et vous soutiennent : les riches.
Ne pas contrarier le MEDEF, ne pas contrarier le CAC 40, voici ce qui vous pousse à défendre, après l’avoir combattu il y a moins d’un an, une mesure purement idéologique, car inefficace, hostile aux chômeurs, favorable aux mieux payés et ruineuse pour le contribuable, à l’heure où nous ne savons toujours pas quelles coupes budgétaires vont venir financer cette mesure. »