ART. 4	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il évaluera le nombre effectif de bénéficiaires de l’augmentation de 100 euros parmi les 5 millions de foyers annoncés comme étant concernés par cette hausse de 100 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous aimerions revenir sur une opération d’enfumage mise en place par le Gouvernement. Edouard Philippe a annoncé dans le journal Les Echos ce week-end que la hausse de la prime d’activité sera de 100 euros et qu’elle concernera 5 millions de foyers. Or, dans la nuit de mardi à mercredi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement nous a présenté, par un amendement de crédit, le financement de cette mesure.
Cet amendement a été présenté à la toute dernière minute afin de ne surtout pas nous laisser le temps de faire des calculs. Mais, comme nous ne faisons pas une confiance aveugle à ce Gouvernement, nous avons tout de même tenu à faire ces calculs. Les crédits prévus et votés pour le financement de cette hausse de la prime d’activité sont de 2,675 milliards. Or, si on fait le calcul, avec 2,675 milliards, chacun de ces 5 millions de foyer recevra en moyenne 44,6 euros et non 100 euros.
Donc soit la revalorisation sera effectivement de 100 euros, mais elle concernera moins de la moitié des 5 millions de foyers annoncés. Soit la hausse concernera bien 5 millions de foyers, mais elle sera alors de 44,6 euros en moyenne et non de 100 euros. Soit nous avons voté un budget totalement insincère dans la nuit de mardi à mercredi. Ces trois possibilités sont inquiétantes. Malgré nos multiples relances, le ministre Darmanin a refusé de nous répondre lors du débat sur le projet de loi de finances, méprisant ainsi le principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Il nous faut maintenant une réponse !