APRÈS ART. 2	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’indexation sur l’inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. 
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé en effet de désindexer les prestations familiales et des pensions de retraites de l’inflation. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 1,7 %. Ces prestations vont donc augmenter 3 fois moins vite que le coût de la vie, entrainant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d’achat totale de près de 3 milliards d’euros en 2019 et de plus de 4 milliards d’euros en 2020. 
Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l’héritage du précédent quinquennat en continuant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement poursuit dans l’erreur avec la désindexation des allocations familiales.
L’économie de 260 millions d’euros qu’annonce le Gouvernement par cette mesure est trompeuse. En effet, les prestations familiales n’étant revalorisées qu’en avril prochain, c’est en 2020 que la mesure produira son plein effet en permettant au Gouvernement de conserver 600 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles.
Le deuxième effet pervers est qu’en limitant la revalorisation des plafonds de ressources qui conditionnent l’accès aux prestations familiales le Gouvernement fera sortir mécaniquement et de façon massive des familles de ces dispositifs. Les foyers dont les revenus augmenteront légèrement du fait de l’inflation (c’est par exemple le cas du SMIC qui est revalorisé en tenant compte de l’inflation) risquent de voir leurs revenus dépasser les plafonds, qui n’auront donc pas été revalorisés de manière équivalente, et donc d’être évincées.
Cette mesure fait suite à six années de coups de rabots portés aux familles de France dont le dernier en date est la baisse du montant de la PAJE décidée l’année dernière permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros sur trois ans sur le dos des jeunes familles.
Avec une natalité en baisse pour la troisième année consécutive, l’acharnement de ce Gouvernement contre les familles est incompréhensible et relève au mieux de l’inconscience ou au pire du cynisme.
Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG qui a violemment touché plus de 8 millions d’entre eux, ils restent toujours la cible du Gouvernement.
Avec cette sous-indexation, les ménages comptant au moins une personne retraitée perdraient en moyenne 200 euros par an du fait de l’entrée en vigueur des mesures. En 2020, la poursuite de la sous-indexation impacterait très négativement le revenu disponible des ménages. Au final, 79 % de ces ménages seraient perdants pour une perte moyenne de l’ordre de 700 euros par an.
En récupérant sur le dos des retraités près de 2,8 milliards d’euros en 2019 et 5,2 milliards en 2020, le Gouvernement fait à nouveau le choix de la facilité et de l’injustice en ponctionnant ceux qui ont travaillé toute leur vie.
Les signataires de cet amendement considèrent que l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés doit se faire par l’amélioration de la compétitivité, la création d’emplois et de richesses, et non par des transferts sociaux ou des transferts d’une catégorie de Français sur l’autre. 
En frappant à la fois nos ainés et nos enfants, cet article est symptomatique de la vision comptable de la société qu’a le Gouvernement