APRÈS ART. 2	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 630 euros bruts mensuels dans le secteur privé. À compter du 1er janvier 2020, ce montant ne peut être inférieur à 1 760 euros bruts mensuels dans le secteur privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une revalorisation du SMIC sur deux ans :
- à 1 630 euros bruts mensuels à compter du 1er janvier 2019, ce qui correspond à une hausse de 100 euros nets du salaire minimum.
- à 1 760 euros bruts mensuels à compter du 1er janvier 2020, ce qui correspondra alors à une hausse finale de 200 euros nets du salaire minimum.
Deux millions de salariés sont aujourd’hui rémunérés sur la base du SMIC. Les principaux concernés sont les jeunes, les femmes et les personnes occupant des postes peu qualifiés.
Alors que le SMIC constitue un outil de redistribution des richesses et de lutte contre la précarité, le maintien du salarie minimum à un taux très bas, proche du seuil de pauvreté, contribue à accentuer le phénomène dit de « trappe à bas salaires » pour ces salariés.
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont fait le choix de subventionner massivement les bas salaires à travers les allègements généraux de cotisations patronales et le CICE. Résultat, sans compter la prime d’activité, l’État finance à hauteur de 28 % un salarié payé au SMIC, en lieu et place de l’employeur.
Loin de répondre à la crise de l’emploi, ces politiques ont contribué à créer des trappes à bas salaires et à polariser le marché du travail entre des emplois peu qualifiés et des emplois très qualifiés, tout en exonérant les employeurs d’augmenter les salaires.
Les mesures inscrites dans ce projet de loi continuent sur la même lancée. Augmenter la prime d’activité, une prestation sociale financée par l’impôt, revient à exonérer les employeurs à l’effort de solidarité nationale.
Nous proposons une mesure simple et juste : augmenter le SMIC de 200 euros nets au 1er janvier 2020 pour atteindre 1367 euros hors déduction des cotisations salariales, ce qui correspond à un SMIC brut de1760 euros bruts.
Pour soutenir les TPE/PME dans cette démarche, nous proposons parallèlement par le biais d’un autre amendement de mettre en place une progressivité de l’impôt sur les sociétés.
Alors que les inégalités sociales menacent notre pacte républicain, la revalorisation du SMIC apparaît comme la première des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre la précarité.