ART. UNIQUE	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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PRÉ-ENSEIGNES - (N° 1526)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Dirx, Mme Fontenel-Personne et M. Cazenove
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , les commerces de proximité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L. 581‑7 du code de l’environnement, toute publicité est interdite « en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ».
Afin de concilier la préservation des paysages, et le risque de « pollution visuelle », avec des considérations économiques et culturelles, des dérogations au principe précédemment énoncé ont été édictées, dérogations mentionnées à l’article L. 581‑19 du code de l’environnement.
Il s’avère qu’au regard du champ d’application étroit des dérogations, la réglementation actuelle constitue un frein tant au développement économique des petits commerces et des restaurants de centres-bourgs qu’à la redynamisation et revalorisation de nos villages ruraux.
En effet, le défaut de signalisation de ces commerces, souvent à la marge des grands axes routiers, est un handicap majeur pour ces entreprises en ce qu’elles ne peuvent survivre sans la clientèle de passage.
Au-delà de la question de leur survie, ces commerces de proximité et ces restaurants, sont des atouts majeurs pour les villages de nos territoires afin d’attirer les touristes et ainsi participer à l’attractivité de nos territoires.
Afin de remédier à ces difficultés, au-delà de la question des restaurants qui est l’objet principal de la présente proposition de loi, il convient d’autoriser les pré-enseignes également pour les commerces de proximité. Tel est l’objet du présent amendement.