ART. UNIQUE	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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PRÉ-ENSEIGNES - (N° 1526)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 1, après le mot :
« restaurants »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chaotique en restreignant fortement le droit d’affichage à visée commerciale. C’est une très bonne chose, d’abord pour des questions d’esthétiques mais également pour favoriser les entreprises locales, qui ne disposent pas de forces de frappes marketing immense.
La baisse de visibilité que l’interdiction a pu créer chez certains restaurateurs est à mettre en perspective avec le gain potentiel en termes d’attractivité d’un territoire débarrassé d’une forêt de panneaux publicitaires. Par ailleurs, la visibilité dont ont besoin ces établissements peut être garantie autrement, à travers la signalisation d’information locale. Une telle signalisation a pour mérite d’être encadrée correctement par la loi, de permettre à la collectivité détentrice du pouvoir de police de circulation de définir des priorités pour son territoire, et de mettre à égalité les établissements.
Un retour des pré-enseignes pour l’ensemble des restaurants, tel que le prévoit l’article unique de la proposition de loi, serait une catastrophe pour les petits restaurants. Le retour des pré-enseignes ouvrirait une nouvelle brèche dans la concurrence sauvage pour attirer l’attention des visiteurs dont les établissements de qualité ne sortiront pas vainqueurs : un bon restaurant met son énergie dans la qualité de ses plats, pas dans son marketing.
Nous proposons donc, comme amendement de repli, de limiter la dérogation aux établissements de restauration, qui ne sont ni des filiales de grands groupes, ni des franchises.