ART. UNIQUE	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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PRÉ-ENSEIGNES - (N° 1526)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.