ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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PRÉ-ENSEIGNES - (N° 1526)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Mazars, Mme Ali, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Huppé, M. Kokouendo, M. Martin, Mme Mirallès, M. Portarrieu, Mme Robert, M. Sorre, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut et M. Vignal
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 1, après le mot :
« restaurants »,
insérer les mots :
« répondant à un savoir-faire traditionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi Grenelle 2, l’autorisation et l’installation de pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a profondément modifié le statut et les conditions d’installation des pré-enseignes. Aujourd’hui, donc les pré-enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, sauf dérogations qui tiennent notamment à une amovibilité des panneaux, à des manifestations ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois.
Or, pour de nombreux artisans et commerçants, la pré-enseigne à l’entrée des villages et des bourgs, en particulier sur le réseau secondaire, pour indiquer leur activité souvent de spécialités, est primordiale. En effet, la publicité numérique n’est pas accessible par tous et pour tous. Combien d’artisans et de commerçants ne maîtrisent pas les nouvelles techniques numériques ? Combien sont installés sur des territoires enclavés ? en zone grise et bien plus encore en zone blanche ?
La communication par des panneaux physiques est la seule accessible par tous et pour tous. La survie économique d’une activité de restauration ou d’hôtellerie dépend d’une clientèle et plus encore des chalands attirés non pas par un graphisme ou des notes numériques mais grâce à des identités publicitaires, des curieux du terroir retenus grâce à des pré-enseignes installées avant l’intersection, la bifurcation, d’une route secondaire, à proximité d’un village typique ou d’un bourg singulier. Les restaurants de tradition subissent la double peine : une réglementation qui les prive de visibilité et d’accessibilité et une concurrence efficace de très grandes enseignes qui disposent des fonds, des équipes et des instruments pour communiquer et se développer selon les nouvelles formes de publicité.
Les restaurateurs promeuvent les produits du terroir. Par leur savoir-faire, leur savoir préparer et travailler les produits locaux, régionaux, ils sont des artisans de la gastronomie, de la cuisine à la française.
Il s’agit donc en encadrant par une charte graphique, à l’instar des chartes de pré-enseignes relatives aux monuments classés, homogène en couleur, taille ou encore typographie de donner une véritable chance à nos restaurateurs de sauvegarder leur entreprise souvent familiale, de leur permettre de continuer à jouer leur rôle social et économique ( emploi, pratique de l’apprentissage, tradition essentiel dans les territoires ruraux.
Notre amendement vise donc à élargir la dérogation pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques aux restaurateurs traditionnels. Il s’agit de rendre à nouveau accessible les restaurateurs d’abord acteurs économiques territoriaux majeurs et ensuite promoteurs de la culture gastronomique française qui s’éteint avec ceux qui faute de signalisation s’exposent à mettre la clé sous la porte.