ART. 2	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1540)
Retiré
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Descamps, M. Bournazel, Mme Frédérique Dumas et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 917‑1‑1. – Peuvent exercer la profession d’accompagnant à l’inclusion scolaire les personnes titulaires :
« 1° Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire ;
« 2  Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire spécialisée. 
« Le contenu de cette formation est déterminé par décret en Conseil d’État.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la création d’un diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire.
La création d’un diplôme d’État, représentant la formation initiale de l’accompagnant à l’inclusion scolaire, présente plusieurs bénéfices pour l’élève en situation de handicap et pour l’accompagnant lui-même.
L’harmonisation des formations existantes participe de la professionnalisation de l’accompagnement à l’inclusion scolaire et de la simplification par l’octroi d’un statut unique.
L’exigence de l’obtention de ce diplôme d’État est le corolaire indispensable de la « CDIsation » de la profession, pour assurer à l’élève, aux parents et à l’enseignant un haut degré de compétence de l’accompagnant.
Le diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire permettra une formation commune aux accompagnants à l’inclusion scolaire. Le diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire spécialisée ne pourra être délivré qu’après l’obtention du premier diplôme et à la suite d’une formation de spécialisation du handicap.