APRÈS ART. 7	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1540)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À l’issue la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu’il identifie des classes à destination des élèves sourds et malentendants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons qu’une expérimentation soit mise en place, concernant la création ou le maintien d’au moins une classe par département accueillant les enfants sourd·e·s ou malentendant·e·s.
 
Nous considérons en effet qu’il n’est pas normal que des enfants n’aient le choix qu’entre une scolarisation à domicile, un éloignement de son milieux familial, ou encore un déménagement forcé pour les familles.
Par exemple, l’école élémentaire Georges Valbon de Bobigny a été fermée à la rentrée 2018. Ouverte à la rentrée 2014, la seule classe bilingue en langue des signes française - français écrit fermera ses portes en juin, sur décision de l’Éducation nationale, faute d’effectifs, impliquant une désorganisation totale de la vie des enfants.
Un article du Parisien fait état des difficultés rencontrées par les familles : « Cette classe bilingue LSF étant la seule du département, les familles seront contraintes de s’exiler pour permettre à leur progéniture de poursuivre leur scolarité. Vincent est l’un des quatre élèves de l’école Valbon. En septembre, il entrera au collège.
« Mon fils et ses deux camarades vont entrer en 6e au collège du Luzard, à Noisiel (Seine-et-Marne), où il existe un parcours bilingue LSF pour les élèves sourds. Les autres options qui s’offraient à nous étaient l’INJS (Institut national des jeunes sourds) à Paris ou un déménagement à Toulouse, Poitiers ou Lyon, villes où se trouvent des filières complètes en LSF pour les élèves sourds de la maternelle au lycée », explique sa mère. » (Le Parisien 3 mai 2018, Julien Muller).
 
De même, nous regrettons la fermeture d’une classe spécialisée à l’école intégrée Danièle Casanova (EIDC) d’Argenteuil qui accueillait jusqu’alors des enfants sourds et malentendants. Il est à noter que l’EIDC est le seul établissement spécialisé du département du Val-d’Oise pour ces publics. Crée en 1972, cette structure apporte une réponse adaptée aux besoins propres de chaque enfant en fonction de sa surdité, par la mise en place d’un projet individualisé avec les parents, les élèves et une équipe pédagogique polyvalente (professeurs maitrisant la langue des signes, orthophonistes, audioprothésistes, psychologues). Cette année, un mois après la rentrée scolaire, l’éducation nationale a pourtant décidé de fermer cette classe spécialisée à l’EIDC, entraînant une réorientation expresse de deux groupes d’enfants, dont l’un en très grande difficulté scolaire, vers l’Unité locale pour l’inclusion scolaire (ULIS) située à Saint-Gratien.
 
Il aurait pu être judicieux de la maintenir et d’informer les familles de son existence récente pour y attirer des élèves : les deux classes qui ont fermé étaient les seules de leur département, et ces départements cumulent des difficultés financières qui nécessiteraient une politique proactive du gouvernement, pour éviter que les disparités ne se creusent.