ART. 5	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1540)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 5
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’effectif d’une unité d’enseignement ou classe dédiée à des élèves en situation de handicap, ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de douze. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit. C’est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.