ART. 7	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1540)
Adopté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Bouillon, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , reconstruction ou réhabilitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après chacune des deux occurrences du mot :
« construction »
aux alinéas 5, 7 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’obligation faite par l’article 7 au conseil municipal, départemental ou régional et à la collectivité territoriale de Corse, de recueillir l’avis des équipes des établissements sociaux et médico-sociaux sur un projet de construction d’un établissement d’enseignement public, aux éventuels projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments existants de ce type d’établissement d’enseignement qui auront été décidés après la promulgation de la présente proposition de loi.