ART. 7	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1540)
Adopté
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Descamps
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« consultatif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 7 et 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter une clarification quant à l’avis rendu. L’avis consultatif permet de recueillir des données précises et retours d’expérience auprès des personnes intégrées au quotidien scolaire des enfants en situation de handicap. Cet avis est ensuite transmis à la commune porteuse du projet de construction d’école, afin de lui laisser le choix de les intégrer au mieux et selon ses possibilités financières.