ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
___________________________________________________________________
EXPÉRIMENTATION REVENU DE BASE - (N° 1541)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , automatique et inconditionnelle »
les mots :
« et automatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En posant le principe d’un droit « inconditionnel » au bénéfice des minima sociaux, cette proposition de loi affaiblit la dimension de « devoirs » qui est attachée au versement de ces minima financés par la solidarité nationale. Le bénéfice des minima sociaux, et particulièrement du revenu de solidarité active, doit bien au contraire conserver son caractère conditionnel et être associé à une dynamique d’insertion et de recherche d’emploi.
.C’est rendre un bien mauvais service à ceux de nos concitoyens qui en bénéficient et relancer des débats qui n’ont pas lieu d’être sur l’assistanat et l’équité de notre système de protection sociale. 
 A l’heure où foisonnent les séparatismes sociaux et les logiques de repli, ce serait un mauvais signal. Il convient donc de supprimer cette notion d’inconditionnalité.