ART. 5	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
___________________________________________________________________
EXPÉRIMENTATION REVENU DE BASE - (N° 1541)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Saulignac
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 5312 »,
la référence :
« L. 5312‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence.