ART. 5	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1542)
Adopté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments »
les mots :
« après consultation d’au moins deux organisations représentatives syndicales de médecins généralistes et médecins spécialistes, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments dans le cadre d’un renouvellement de prescription et hors médicaments à visée psychotrope ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît important de consulter, même dans le cadre d’une expérimentation, au moins deux organisations représentatives syndicales dans la mise en oeuvre de ce dispositif pour un avis plus représentatif, l’article L. 162‑5 du code de sécurité social n’en prévoyant qu’une ou plusieurs dans son 1er alinéa. Par ailleurs, l’article 5 de la proposition de loi autorise les pharmacies d’officine à dispenser certains médicaments, dont il convient d’exclure ceux à visée psychotrope (anti-dépresseurs, anxiolytiques, hypnotiques) et ceux sans première prescription médicale (médicaments anti-hypertenseurs) nécessitant l’avis d’un médecin.