APRÈS ART. 4	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1542)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme du cadre règlementaire régissant les professions de santé et leurs rapports, afin de permettre une meilleure coordination et des transferts d’actes facilités. Les rapports seront ré-articulés autour de la notion de mission afin de permettre une meilleure coopération dans l’intérêt des patients.
Ce rapport peut être inscrit à l’ordre du jour et faire l’objet d’un débat public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant les difficultés liées à la démographie médicale, il importe d’utiliser et d’adapter au mieux tous les moyens dont disposent les territoires. Cela passe notamment par une meilleure coopération entre les différentes professions de santé, afin d’assouplir et de décloisonner leurs rapports. Leurs tâches sont ainsi encadrées par des décrets listant de manière limitatives leurs possibilités, les réduisant de facto - et donc leur efficacité. Ainsi, leurs actions seront regroupées par missions, permettant une prise en compte plus fluide des patients, comme cela se pratique déjà à l’étranger.