ART. 3	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2019
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1542)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Dufeu, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article L. 4111-2 du code de la santé publique prévoit que les candidats à la profession de médecin, titulaires d’un diplôme obtenu en dehors des États membres de l’UE, doivent justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes.
L’article 3 de la proposition de loi vise à réduire cette durée à 1 an lorsque le candidat déclare à l’autorité compétente vouloir s’établir dans une zone caractérisée par des difficultés dans l’accès aux soins. Or, en l’absence d’autres garanties, une telle réduction ne permet pas de sécuriser les connaissances et les compétences des candidats, en particulier pour certaines spécialités telles que la chirurgie. Un temps plus long de probation est nécessaire. Les difficultés d’accès aux soins ne pouvant justifier une diminution de la sécurité apportée aux patients, cet amendement propose  de supprimer cette disposition.
Par ailleurs, une réflexion élargie est engagée et se traduira par de nouvelles mesures de contrôle de la compétence et d’affectation des candidats lauréats qui permettront ainsi de sécuriser l’exercice et d’améliorer les conditions de leur intégration au système de santé français tout en répondant aux besoins des territoires en matière d’accès aux soins.