ART. 4	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2019
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1542)
Adopté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Dufeu, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours au statut de médecin adjoint, prévu à l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et est aujourd’hui réservé aux seules zones touristiques.
L’article 4 de cette proposition de loi vise à étendre le champ de cet article aux zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins, mais introduit aux côtés des statuts de remplaçant et d’adjoint d’un médecin un troisième statut de « renfort ». Ce statut n’a aujourd’hui d’existence ni dans le code de déontologie, ni dans la convention médicale, et son application risquerait de soulever des nombreuses interrogations.
Cet amendement propose donc une rédaction plus précise pour éviter toute confusion entre médecin adjoint, médecin remplaçant et médecin de renfort. Il étend ainsi la possibilité de recourir à des médecins adjoints aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins, ou lorsqu’il est constaté une carence particulière par l’Ordre des médecins.