APRÈS ART. 10	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION CHLORDÉCONE PARAQUAT GUADELOUPE MARTINIQUE - (N° 1543)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des travaux visant à l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles ont été lancés par les instances dédiées de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et du régime agricole. Selon le Gouvernement ces deux instances auraient inscrit la thématique des produits phytosanitaires, dont le chlordécone, dans le programme de travail pour 2019, afin de définir quelles seront les maladies reconnues pour les travailleurs exposés.
Cet amendement permet de mettre en œuvre dans notre droit l’engagement pris par le Président de la République le 27 septembre 2018 selon lequel une procédure permettant de reconnaître l’exposition au chlordécone comme maladie professionnelle sera ouverte.