ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION CHLORDÉCONE PARAQUAT GUADELOUPE MARTINIQUE - (N° 1543)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l’application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandations d’évolution. Il est présenté au Gouvernement et au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le conseil d’administration élabore un rapport annuel permettant le suivi des activités du fonds par le Gouvernement et par le Parlement.