ART. 3	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FONDS D’INDEMNISATION CHLORDÉCONE PARAQUAT GUADELOUPE MARTINIQUE - (N° 1543)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Carvounas, M. Alain David, M. Juanico et M. Hutin
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale