ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION CHLORDÉCONE PARAQUAT GUADELOUPE MARTINIQUE - (N° 1543)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« décédées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que seuls les ayants-droits d’une personne décédée peuvent obtenir réparation du Fonds d’indemnisation lorsque le défunt a subi un préjudice lié à l’exposition au chlordécone ou au paraquat, visées aux 1°, 2°, 4° et 5°.