ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION CHLORDÉCONE PARAQUAT GUADELOUPE MARTINIQUE - (N° 1543)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Carvounas, M. Juanico, M. Hutin et M. Alain David
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« sanitaire »,
insérer le mot :
« , matériel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner que la contamination des terres agricoles en Martinique et en Guadeloupe a entraîné une dépréciation significative de leur valeur, ce qui les rend difficilement cessible et encore moins exploitable à des fins agricoles.
Il est donc important que la présente proposition de loi reconnaisse dans ses dispositions le préjudice matériel généré par l’usage direct ou indirect (ruissellement, mouvement de terrain, etc.) de la chlordécone et du paraquat pour les propriétaires de foncier agricole, et pour le secteur agricole de façon générale, alors que la surface agricole utile ne cesse de diminuer dans ces territoires.