APRÈS ART. 9	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION CHLORDÉCONE PARAQUAT GUADELOUPE MARTINIQUE - (N° 1543)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Les ministres en charge de la sécurité sociale et des comptes sociaux et le ministre des outre-mer réunissent au moins deux fois par an une commission consultative de suivi du Fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
La commission comprend vingt membres dont un représentant de chacun des ministres chargés des comptes de la Sécurité Sociale, des comptes sociaux et des outre-mer, les Présidents du Conseil régional et du conseil départemental de Guadeloupe ou leurs représentants, le Président de la collectivité territoriale de Martinique ou son représentant, un député et un sénateur, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, cinq représentants des associations représentatives des victimes du chlordécone et du paraquat, ainsi que cinq personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
La commission est consultée sur le suivi de l’application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies induites par la présence du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. A ce titre, elle peut adresser des recommandations aux ministres de la Sécurité Sociale et des comptes sociaux et au ministre des outre-mer.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute une disposition inspirée de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français de 2010. Elle institue une évaluation de la loi dans le temps, en créant une commission consultative de suivi qui rassemblera l’ensemble des acteurs concernés : ministères de la Santé, des Comptes sociaux et des Outre-mer ; représentants des collectivités locales et territoriales de Guadeloupe et de Martinique ; parlementaires ; organisations siégeant à la commission nationale des accidents du travail et maladies professionnelles de l’Assurance maladie ; représentants d’associations de victimes du chlordécone et du paraquat ; et personnalités scientifiques qualifiées.
Cette commission, qui se réunira au moins deux fois par an, permettra de suivre les impacts de la mise en application du Fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat, et pourra ainsi faire des propositions aux ministres de droits s’il est nécessaire d’apporter des précisions ou de modifier certaines dispositions réglementaires nécessaires à la réparation des préjudices subis par les victimes du chlordécone et du paraquat.