ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION CHLORDÉCONE PARAQUAT GUADELOUPE MARTINIQUE - (N° 1543)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Battistel, M. Hutin et Mme Pires Beaune
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ARTICLE PREMIER
Substituer au mot :
« environnemental »
le mot :
« écologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement rédactionnel.
La jurisprudence de la Cour de Cassation [Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10‑82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle] et le Code Civil [Article 1246 à 1252] ont introduit au cours de cette dernière décennie le principe du « préjudice écologique » dans le droit français.
Cet amendement vise donc à se conformer à la formulation juridique privilégiée dans le droit public et le droit pénal français.