ART. 3	N°AS9 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION CHLORDÉCONE PARAQUAT GUADELOUPE MARTINIQUE - (N° 1543)
Retiré
AMENDEMENT N°AS9 (Rect)
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Alain David, M. Hutin, M. Juanico, M. Carvounas et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique établit un rapport d’activité annuel qui est transmis chaque année, avant le 1er juillet, au Parlement et au Gouvernement.
« Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel est signé entre le conseil d’administration du fonds, l’État et les caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe et de Martinique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le contrôle de ce Fonds d’indemnisation par les parlementaires et le Gouvernement afin de garantir un processus d’indemnisation le plus optimal et le plus transparent possible et un emploi vertueux de l’argent public qui sera alloué à la réparation de ces préjudices.
Par ailleurs, le rapport annuel que le Contrat d’objectifs et de performance permettront de restaurer la confiance des administrés et des professionnels envers l’État et les parlementaires martiniquais et guadeloupéens compte tenu de ce que leur image et leur action ont été largement altéré par ce scandale et par la gestion de la crise qui s’en est suivie.