ART. 3	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Autain, M. Prud’homme, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Panot, Mme Obono, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Fiat et M. Corbière
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir totalement sur la hausse de la CSG votée l’année dernière pour les retraités.
Le Président Macron a annoncé l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2000 € par mois en termes de revenu fiscal de référence. Mais cela ne répond absolument pas à l’injustice imposée par ce Gouvernement à ces retraités. En effet, cette mesure ne concernera qu’une partie des retraités : les membres d’un couple de retraités ayant chacun une pension de 1550 euros, qui ne sont donc pas spécialement « favorisés », continueront de payer la CSG au taux plein. En outre, même les retraités concernés par cette baisse de CSG seront toujours perdants : ils auront tout de même payé un taux de CSG réhaussé pendant toute l’année 2018 (le temps pour le Gouvernement de se rendre compte de leur erreur) et en plus leur pension sera toujours désindexée de l’inflation pour 2019. Ainsi, l’ensemble des retraités aura bien connu une baisse de pouvoir d’achat depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. Par cette mesure, vous ne rendez qu’une infime part de ce que vous avez pris, et en plus vous ne le rendez qu’à une partie des retraités concernés.
Par cette mesure, nous proposons donc de rétablir une certaine justice fiscale à l’égard des retraités.
Mais c’est aussi pour nous l’occasion de rappeler notre défiance profonde à l’encontre du mouvement de fiscalisation de la sécurité sociale. Conçu comme un système à la fois solidaire et partageur de richesses, la sécurité sociale doit être financée par les cotisations pour rester forte et vectrice de justice sociale. La fiscalisation met fin à son autonomie et épargne le capital de sa nécessaire contribution. Ponctionner la valeur ajoutée des entreprises pour financer l’assurance collective contre les risques de la vie, voilà l’idée révolutionnaire de 1945. Une idée à laquelle les Français tiennent, et dont le minage progressif est l’un des déclencheurs du mouvement de colère sans précédent que nous vivons depuis plusieurs semaines. En prenant aux retraités par l’impôt pour faire croire aux salariés que moins de cotisations sociales équivaut à plus de salaire, vous avez menti. Il est toujours temps de revenir en arrière, surtout quand cette prétendue « politique de pouvoir d’achat » n’a en aucun cas porté ses fruits. Et ce n’est pas parce que les Français sont aveugles, où qu’ils ne comprennent pas votre « intelligence » et votre « subitilité ». C’est parce qu’ils sont doués pour repérer les entourloupes et que c’en était clairement une.