ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il évalue notamment les effets d’un versement automatique de la prime d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre pour diverses raisons : non connaissance, absence d’orientation, de proposition, de réception ou de demande. Le taux de recours à la prime d’activité était d’environ 70 % en moyenne sur l’année 2016 selon la DREES. Le passage du RSA activité à la prime d’activité a permis de faire baisser le non-recours mais plus d’un quart des personnes pouvant en bénéficier n’en bénéficient toujours pas. L’automatisation du versement de la prime d’activité permettrait donc d’éviter le non-recours et de pallier ainsi la précarité des salariés les plus pauvres. L’ancienne prime pour l’emploi était associée à la déclaration fiscale ce qui permettait d’automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours, estimé à 5 % environ. De nombreux outils sont mis en place pour détecter la fraude sociale et quasiment aucun pour détecter le non-recours. La gronde sociale qui se fait entendre en cette fin d’année 2018 n’est pas étrangère à cela. C’est pourquoi nous proposons par le présent amendement d’intégrer à l’évaluation de la prime d’activité proposée par le présent article, une évaluation de l’automatisation du versement de la prime d’activité.